Relations commerciales

Distribution

Assistance de l’enteprise à la négociation et à la rédaction de contrats nationaux et internationaux en matière de distribution.

• accord de franchise
• master franchise
• accord de concession
• contrat d’agents commerciaux - accord de distribution

Rupture de relations commerciale

Assistance globale de l’entreprise, nationale ou internationale, lors d’une rupture d’une relation commerciale : de la préparation en amont à la gestion du contentieux.

• analyse de contrats
• rédaction de la lettre de rupture
• riposte à réception d’une lettre de rupture - contentieux

Concurrence

Déceler, constater et faire sanctionner les pratiques de non respect de la concurrence. Egalement, comment se protéger contre une action de concurrence déloyale et, le cas échant, riposter.

• pratiques restrictives de concurrence (concurrence déloyale)
• pratiques anticoncurrentielles (ententes)
• violation d’obligation de non concurrence, quelle que soit la nature du contrat : contrat de distribution, accords sociétés (statuts, accords entre associés), contrat de travail

Pratiques / instruments de vente

Accompagnement de l’enteprise dans la rédaction des contrats et dans le cadre de négociations.

• conditions générales de vente
• barème de prix
• centrale d’achat
• achat référencement