Étude de cas
Garantie de passif flow line

Mise en œuvre pour le compte d’une entreprise prestataire, d’une action en restitution d’actions, pour corriger la surévaluation d’un apport de branche au regard de la véritable valeur du bien apporté.
Notre atout : la maîtrise des obligations contractuelles, leur interprétation et leur qualification dans un environnement de droit des sociétés.

Notre plus-value a été de mener une action en restitution d’actions au lieu et place d’une garantie d’actif et de passif pour contourner l’insolvabilité de l’apporteur.
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