Étude de cas
Concurrence

Mise en œuvre pour le compte d’un important Groupe industriel français d’une procédure non-contradictoire sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile, à l’égard d’un cédant d’une branche d’activité et des distributeurs de de ce dernier, pour établir la violation de son obligation contractuelle de non-concurrence.
La réussite de cette action relève notamment de la concomitance des actions menées chez le cédant et ses distributeurs « écran » et de notre connaissance approfondie des mécanismes de l’article 145 du Code de Procédure Civile.
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