Étude de cas
Assistance dans le cadre d’un arbitrage

Assistance en défense d’un important Groupe industriel dans le cadre d’une double action en rupture de relations commerciales initiée par deux distributeurs européens.
Obtention de la nullité de la sentence arbitrale devant la Cour d’Appel et devant la Cour d’Appel de renvoi désignée après cassation.

Notre atout : la maîtrise parfaite des notions de substitution et d’adjonction de contractants, d’opposabilité des clauses compromissoires et plus généralement de la procédure d’arbitrage.

 

voir toutes nos études de cas voir nos compétences