Le blog

Relation commerciale 27.01.2015

Rupture des relations commerciales

​Nous rappelons que, même en présence d’une pluralité de demandes et de fondements, la compétence dérogatoire de l’article D.442-3 du Code de Commerce prime sur toutes autres demandes.

C’était le sens de l’arrêt n° 12-2189 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 30 septembre 2013.

La question se pose souvent lorsque la victime de la rupture souhaite obtenir dans une même instance, une condamnation de nature délictuelle avec une autre de nature de contractuelle fondée notamment sur l’article 1134 du Code Civil, pour sanctionner distinctement la mauvaise foi d’une partie.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le 7 octobre 2014 (arrêt n° 13-21086) en donne nouvelle illustration.

En l’occurrence, la partie victime avait ajouté – devant la Cour d’Appel seulement – au fondement initial de son action reposant sur le seul article 1134 du Code Civil, celui de l’article L.442-6 I 5°du Code de Commerce.

C’est parce que ce fondement était nouveau et formé devant la Cour d’Appel de Versailles, que sa demande a été déclarée irrecevable, faute d’avoir été formée devant la Cour d’Appel de Paris, seule compétente en la matière.

Cet arrêt démontre une nouvelle fois l’importance de qualifier correctement les fondements de ses demandes dès l’introduction de la procédure.
 

Attention au licenciement de l’auteur  d’un harcèlement moral.

La faute grave n’a rien d’automatique et ne saurait être justifiée par l’obligation de l’employeur de prévenir tout harcèlement dans l’entreprise.

Contrôle URSSAF: Cassation 2ème Chambre Civile 6 novembre 2014

La lettre d’observations doit être signée par tous les agents ayant participé au contrôle URSSAF.
A défaut, les opérations de contrôle et de redressement sont nulles.

 

 

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